Informations légales
Mentions légales
1. Titulaire du site web
Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI-CE), les informations suivantes sont communiquées :
Titulaire : Antonio Villegas
Nom commercial : Gestió Legal Jurídica
Adresse professionnelle : Carrer Sèquia, 3, Girona
Téléphone : 645 877 276
E-mail : geslejuridica@gmail.com
Profession : avocat en exercice
Diplômes : Licence en droit (Graduado en Derecho) et master d'accès à la profession d'avocat (Máster Universitario en Abogacía), tous deux délivrés en Espagne
Ordre professionnel : Il·lustre Col·legi de l'Advocacia de Girona (ICAG)
Règles professionnelles applicables : Statut général de l'avocature espagnole, approuvé par le décret royal 135/2021 du 2 mars ; Code de déontologie de l'avocature espagnole ; et règles du Consell dels Il·lustres Col·legis de l'Advocacia de Catalunya et de l'ICAG, consultables sur www.abogacia.es et www.icag.cat
2. Objet
Les présentes mentions légales ont pour objet de régir l'accès, la navigation et l'utilisation du site web, et d'informer les utilisateurs des conditions applicables aux contenus et services proposés par son intermédiaire.
L'accès et la navigation sur ce site web confèrent la qualité d'utilisateur et impliquent l'acceptation des conditions prévues dans les présentes mentions légales.
Les informations figurant sur ce site web ont un caractère purement informatif et visent à faire connaître les services professionnels proposés par le cabinet. Les informations publiées ne constituent pas, à elles seules, un conseil juridique et ne remplacent pas l'analyse individualisée de chaque dossier par un avocat.
3. Règles professionnelles
L'activité professionnelle exercée par l'intermédiaire de ce site web est soumise aux règles applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Espagne ainsi qu'aux règles professionnelles et déontologiques applicables.
En particulier, la profession est exercée conformément à la législation régissant la profession d'avocat, aux règles déontologiques de l'avocature espagnole et, le cas échéant, aux dispositions et règles de l'Ordre des avocats compétent.
La relation professionnelle entre l'avocat et le client sera régie par la réglementation applicable et par les conditions convenues spécifiquement entre les parties dans chaque cas.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site web, notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, photographies, images, logos, graphismes, designs, éléments audiovisuels, la structure, le code source et les autres éléments qui en font partie, est protégé par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
Sauf mention expresse contraire ou autorisation préalable du titulaire des droits, toute reproduction, distribution, transformation, communication publique, mise à disposition ou toute autre forme d'exploitation, totale ou partielle, des contenus de ce site web est interdite.
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5. Conditions d'utilisation et responsabilité
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Il est interdit d'utiliser le site web pour des activités illicites, frauduleuses ou contraires à la bonne foi, ainsi que d'introduire ou de transmettre des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits ou aux intérêts de tiers.
Le titulaire du site web s'efforce de veiller à ce que les informations publiées soient exactes, à jour et accessibles. Toutefois, il ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'omissions ou d'informations obsolètes dans les contenus, et décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l'utilisation des informations du site web sans le conseil professionnel approprié.
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Les éventuels liens vers des sites de tiers sont fournis à titre purement informatif. Le titulaire n'assume aucune responsabilité quant aux contenus, services ou politiques de confidentialité de ces sites externes.
L'envoi d'une demande ou d'une prise de contact via le site web n'emporte pas, à lui seul, acceptation d'un mandat professionnel et ne crée pas de relation avocat-client. Cette relation ne sera formellement établie qu'après acceptation expresse du mandat et accord sur les conditions correspondantes.
6. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole en vigueur.
Tout litige relatif à l'accès, à la navigation ou à l'utilisation du site web sera soumis aux juridictions compétentes conformément à la législation applicable.
Lorsque la loi permet de choisir la juridiction, les parties pourront se soumettre expressément aux juridictions du lieu de l'adresse professionnelle du titulaire du site web.
7. Protection des données et cookies
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Dernière mise à jour : octobre 2026.