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Protection des données

Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs du site web sur le traitement des données personnelles qui peuvent y être fournies, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD) et à toute autre réglementation applicable.

1. Responsable du traitement

Responsable : Antonio Villegas
Nom commercial : Gestió Legal Jurídica
Adresse professionnelle : Carrer Sèquia, 3, Girona
E-mail : geslejuridica@gmail.com
Téléphone : 645 877 276
Ordre professionnel : Il·lustre Col·legi de l'Advocacia de Girona (ICAG)

2. Quelles données personnelles peuvent être collectées ?

Par l'intermédiaire de ce site web, nous pouvons traiter les données personnelles que les utilisateurs fournissent volontairement via les formulaires de contact, l'e-mail, le téléphone ou d'autres moyens mis à disposition sur le site.

Il peut s'agir de données d'identification et de contact, comme les nom et prénom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et toute autre information que l'utilisateur choisit de fournir dans son message.

Il est recommandé à l'utilisateur de ne pas inclure dans les formulaires de contact d'informations sensibles ni de documents qui ne sont pas nécessaires à la demande initiale.

Les champs marqués comme obligatoires dans le formulaire sont nécessaires pour traiter la demande. S'ils ne sont pas renseignés, il ne sera pas possible d'y répondre.

3. Finalités du traitement

Les données personnelles peuvent être traitées pour les finalités suivantes :

  • Traiter les questions, demandes d'information ou communications des utilisateurs et y répondre.
  • Contacter l'utilisateur lorsque cela est nécessaire pour traiter sa demande.
  • Gérer, le cas échéant, la relation professionnelle et contractuelle découlant de la prestation de services juridiques.
  • Établir des devis ou des propositions de services professionnels sur demande.
  • Respecter les obligations légales applicables au responsable du traitement.
  • Gérer et maintenir la sécurité du site web et prévenir toute utilisation frauduleuse ou illicite.

Les données ne seront pas utilisées à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées.

Aucune décision automatisée n'est prise et aucun profil n'est établi à partir des données fournies.

4. Base juridique du traitement

La base juridique du traitement des données personnelles dépendra de la finalité précise pour laquelle elles sont collectées.

Lorsque l'utilisateur contacte volontairement le cabinet pour demander des informations ou poser une question, le traitement peut reposer sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.

Lorsqu'il existe une relation professionnelle ou contractuelle, le traitement sera nécessaire à l'exécution du contrat et à la gestion des services juridiques demandés.

Certains traitements peuvent également reposer sur le respect d'obligations légales applicables au responsable du traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD.

Lorsque cela est nécessaire et qu'aucune autre base juridique ne s'applique, certains traitements pourront être effectués avec le consentement de l'utilisateur, qui pourra le retirer à tout moment sans que cela affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

5. Conservation des données

Les données personnelles seront conservées le temps nécessaire pour traiter la demande de l'utilisateur et, lorsqu'il existe une relation professionnelle, le temps nécessaire à la gestion de cette relation.

Une fois la relation terminée, ou lorsque les données ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, elles pourront être conservées, dûment bloquées, pendant les délais légaux afin de répondre d'éventuelles responsabilités ou réclamations.

À l'expiration de ces délais, les données seront supprimées ou anonymisées, selon le cas.

6. Destinataires des données

En règle générale, les données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale, nécessité pour fournir le service demandé ou consentement de l'utilisateur lorsqu'il est requis.

Les données pourront être communiquées à des organismes publics, des juridictions, des administrations, des professionnels, des collaborateurs ou des prestataires lorsque cela est nécessaire au traitement de l'affaire ou couvert par une obligation légale ou une autre base juridique valable.

Lorsqu'il est nécessaire de recourir à des prestataires externes ayant accès à des données personnelles pour fournir certains services, ceux-ci agiront, le cas échéant, en qualité de sous-traitants et seront soumis aux obligations prévues par la réglementation sur la protection des données.

En particulier, les messages envoyés via le formulaire de contact du site sont transmis par le service FormSubmit (formsubmit.co), qui se limite à les faire suivre à l'adresse e-mail du cabinet, et les communications par WhatsApp sont soumises aux conditions de WhatsApp (Meta). Si vous préférez ne pas utiliser ces services, vous pouvez me contacter directement par téléphone.

7. Transferts internationaux

Certains prestataires technologiques utilisés par le cabinet, comme les services de messagerie électronique, peuvent traiter des données en dehors de l'Espace économique européen.

Dans ce cas, les transferts internationaux n'auront lieu que sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou d'autres garanties appropriées prévues par le RGPD, telles que les clauses contractuelles types.

8. Droits des utilisateurs

L'utilisateur peut exercer les droits suivants, dans les conditions prévues par la réglementation applicable :

  • Droit d'accès : savoir si vos données personnelles font l'objet d'un traitement et obtenir des informations sur ce traitement.
  • Droit de rectification : obtenir la correction des données inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l'effacement : obtenir l'effacement de vos données lorsque les conditions légales sont réunies.
  • Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de vos données dans certains cas.
  • Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données dans certaines circonstances.
  • Droit à la portabilité des données : recevoir certaines données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou les faire transmettre à un autre responsable le cas échéant.
  • Droit de retirer son consentement : lorsque le traitement repose sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut s'adresser au responsable du traitement par e-mail à :

geslejuridica@gmail.com

La demande doit indiquer clairement le droit que vous souhaitez exercer et, lorsque cela est nécessaire pour vérifier l'identité du demandeur, un justificatif d'identité pourra être exigé.

9. Droit d'introduire une réclamation

L'utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (AEPD) s'il estime que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme à la réglementation applicable.

Plus d'informations sur :

www.aepd.es

10. Confidentialité et sécurité

Le responsable du traitement s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles et à appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement.

L'accès aux informations sera limité aux personnes qui en ont besoin pour remplir les finalités correspondantes, lesquelles seront tenues, le cas échéant, au devoir de confidentialité et au secret professionnel.

Toutefois, aucun système de stockage ou de transmission d'informations sur Internet ne peut garantir une sécurité absolue.

11. Données fournies via les formulaires de contact

L'utilisateur garantit que les données qu'il fournit via les formulaires de contact sont véridiques, exactes, complètes et à jour.

L'utilisateur sera responsable de tout dommage causé par la fourniture de données fausses ou inexactes, ou de données appartenant à des tiers sans l'autorisation correspondante.

Lorsque l'utilisateur fournit des données personnelles de tiers, il doit disposer d'une base légitime pour le faire et, le cas échéant, avoir informé ces personnes de la communication de leurs données.

12. Politique de cookies

Ce site web peut utiliser des cookies et des technologies similaires afin d'assurer son bon fonctionnement, d'améliorer l'expérience de navigation de l'utilisateur et, le cas échéant, d'obtenir des informations sur l'utilisation du site.

Les cookies sont de petits fichiers enregistrés sur l'appareil de l'utilisateur lorsqu'il consulte certains sites web et qui permettent, entre autres, de mémoriser certaines préférences, de faciliter la navigation et d'obtenir des informations sur l'utilisation du site.

Selon leur finalité, les cookies utilisés sur ce site web peuvent être classés comme suit :

  • Cookies techniques ou nécessaires : sont ceux qui sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du site web et qui permettent la navigation et l'utilisation de ses différentes options ou services.
  • Cookies de préférences ou de personnalisation : mémorisent certaines préférences de l'utilisateur et adaptent certains éléments de la navigation.
  • Cookies d'analyse ou de mesure : fournissent des informations sur la manière dont les utilisateurs interagissent avec le site web, afin d'analyser et d'améliorer son fonctionnement.
  • Cookies tiers : peuvent être installés par des services externes utilisés sur le site web, le cas échéant et après obtention du consentement lorsque celui-ci est légalement requis.

Les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site web ne seront installés qu'après le consentement de l'utilisateur, lorsque celui-ci est légalement requis.

L'utilisateur peut accepter, refuser ou configurer les cookies via le panneau de paramètres disponible sur le site web, et modifier ses préférences à tout moment.

La désactivation de certains cookies peut affecter le fonctionnement de certains services ou fonctionnalités du site web.

Pour des informations détaillées sur les cookies utilisés, leur finalité, leur durée, leur titulaire et la manière de les gérer, l'utilisateur peut consulter la Politique de cookies disponible sur ce site web.

Tout traitement de données personnelles pouvant découler de l'utilisation de certains cookies sera effectué conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et aux conditions prévues dans la présente politique de confidentialité.

13. Mise à jour de la présente politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité pourra être modifiée lorsque cela sera nécessaire pour l'adapter aux évolutions législatives, jurisprudentielles, techniques ou des traitements effectués par l'intermédiaire du site web.

La version publiée à tout moment est celle qui s'applique.

Dernière mise à jour : octobre 2026.

Ce site n'utilise que des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement. Plus d'informations dans la politique de cookies.

Paramètres des cookies

Choisissez les cookies que vous autorisez. Vous pouvez modifier ce choix à tout moment depuis le pied de page.

Nécessaires · toujours actifs

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Analyse · non utilisés actuellement

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