Banque et fiscalité
Réclamations bancaires et fiscalité à Girona et sur la Costa Brava
Un prêt aux conditions abusives, une carte de crédit qui ne se rembourse jamais ou un courrier de l'administration fiscale avec un délai de dix jours causent beaucoup d'inquiétude. J'analyse les documents et je vous explique ce qui peut être réclamé ou contesté, et comment.
Ce que j'examine avec vous
- Clauses abusives dans les prêts hypothécaires et les crédits : clauses plancher, frais, commissions.
- Cartes de crédit renouvelable (revolving) et prêts à taux potentiellement usuraires.
- Demandes, propositions de liquidation et sanctions de l'Agence fiscale espagnole ou d'autres administrations fiscales.
- Report et échelonnement des dettes fiscales.
- La loi de la seconde chance, pour les personnes qui ne peuvent pas payer leurs dettes.
Ce qu'il faut savoir
- Avant d'assigner une banque, il faut généralement d'abord adresser une réclamation à la banque elle-même, par l'intermédiaire de son service clients.
- Un contrat de crédit à intérêt usuraire peut être déclaré nul (loi espagnole sur l'usure de 1908). Dans ce cas, seul le capital emprunté doit être remboursé.
- Contre une liquidation ou une sanction de l'Agence fiscale espagnole, il faut former un recours gracieux ou une réclamation économico-administrative dans un délai d'un mois (art. 223 et 235 de la loi générale fiscale).
- En règle générale, l'Agence fiscale espagnole dispose de quatre ans pour liquider une dette fiscale ; passé ce délai, celle-ci peut être prescrite (art. 66 de la loi générale fiscale).
- La loi de la seconde chance permet à une personne de bonne foi, sous certaines conditions, d'être libérée des dettes qu'elle ne peut pas payer (texte refondu de la loi sur l'insolvabilité, modifié par la loi 16/2022).
Ma méthode
Nous examinons le contrat, les relevés ou la notification. Je vous explique s'il existe des motifs de réclamer ou de contester, ce que vous pourriez récupérer ou économiser et quels risques comporte chaque voie.
Une première évaluation ne garantit aucun résultat. J'analyse d'abord votre dossier et je vous explique les options ; la décision vous appartient.
Première consultation
Sur rendez-vous à Girona et Sant Feliu de Guíxols
Rendez-vous : 645 877 276
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