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Droit des affaires

Droit des affaires : contrats, sociétés et impayés à Girona et sur la Costa Brava

Un contrat mal rédigé, un associé qui bloque les décisions ou un client qui ne paie pas peuvent mettre une entreprise en danger. J'analyse la situation et je vous explique les options, de la négociation jusqu'à l'action en justice.

Ce que j'examine avec vous

  • Rédaction et relecture de contrats entre entreprises ou avec des travailleurs indépendants.
  • Constitution de sociétés et pactes d'associés.
  • Conflits entre associés et contestation des décisions d'assemblée générale.
  • Factures impayées et recouvrement de créances commerciales.

Ce qu'il faut savoir

  • Entre entreprises, le délai légal de paiement ne peut pas dépasser 60 jours. Le retard de paiement donne droit à des intérêts de retard et à une indemnité minimale de 40 euros pour frais de recouvrement (loi 3/2004 de lutte contre les retards de paiement).
  • Pour réclamer une créance documentée, la procédure d'injonction de payer (proceso monitorio) est une voie rapide (art. 812 et suivants de la loi de procédure civile). Si le débiteur se trouve dans un autre pays de l'UE, il existe l'injonction de payer européenne.
  • Les décisions de l'assemblée générale d'une société peuvent en général être contestées dans un délai d'un an (art. 205 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux).
  • Un bon pacte d'associés évite de nombreux conflits : ce qui se passe si un associé veut partir, comment les parts sont évaluées et comment les décisions sont prises.

Ma méthode

J'examine les contrats, les statuts ou les factures, je vous explique les risques et la meilleure voie, et nous agissons en perturbant le moins possible l'activité de l'entreprise.

Une première évaluation ne garantit aucun résultat. J'analyse d'abord votre dossier et je vous explique les options ; la décision vous appartient.

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