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Créances dans l'Union européenne

Recouvrement judiciaire de créances dans l'Union européenne

Quelqu'un vous doit de l'argent et le débiteur vit ou exerce son activité dans un autre pays de l'Union européenne. Il existe des procédures européennes conçues pour ces situations, avec des formulaires communs et des décisions exécutables dans le pays du débiteur. J'analyse votre dossier et je vous explique laquelle convient le mieux.

Ce que j'examine avec vous

  • Si la créance est documentée et exigible : factures, contrats, e-mails, devis acceptés.
  • Quelle juridiction est compétente et quelle loi s'applique.
  • Quelle procédure convient le mieux selon le montant et selon que le débiteur contestera ou non la dette.
  • Si le débiteur possède des biens ou des comptes, afin qu'une décision favorable puisse réellement être recouvrée.

Les procédures européennes

  • Injonction de payer européenne (règlement (CE) n° 1896/2006) : pour les dettes d'argent exigibles que le débiteur ne devrait pas contester. Si le débiteur ne forme pas opposition, vous obtenez un titre exécutoire valable dans toute l'Union.
  • Procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) : pour les demandes jusqu'à 5 000 euros, traitées principalement par écrit.
  • Exécution des décisions dans un autre État membre (règlement (UE) n° 1215/2012) : une décision espagnole est exécutée dans un autre pays de l'UE sans procédure préalable de reconnaissance.
  • Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (règlement (UE) n° 655/2014) : permet de geler à titre conservatoire les fonds du débiteur détenus sur des comptes bancaires dans un autre pays de l'UE.

L'injonction de payer européenne, la procédure de règlement des petits litiges et l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes ne s'appliquent pas au Danemark.

Ma méthode

J'examine les documents relatifs à la créance et ce que l'on sait du débiteur. Je vous explique quelle voie est la plus pertinente, quels délais et quels coûts elle implique et quelles sont les chances réelles de recouvrement.

Une première évaluation ne garantit aucun résultat. J'analyse d'abord votre dossier et je vous explique les options ; la décision vous appartient.

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