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Droit administratif

Amendes, sanctions et recours administratifs à Girona et sur la Costa Brava

Lorsque l'administration vous sanctionne, vous refuse quelque chose ou ne vous répond pas, les délais pour vous défendre sont courts et les démarches formelles. J'analyse la décision et je vous dis si un recours en vaut la peine et comment procéder.

Ce que j'examine avec vous

  • Amendes et sanctions : observations et recours.
  • Recours contre les décisions des mairies et d'autres administrations.
  • Licences et démarches d'urbanisme et d'activité.
  • Réclamations pour des dommages causés par le fonctionnement d'un service public.
  • Recours devant les juridictions du contentieux administratif.

Ce qu'il faut savoir

  • Contre une décision qui met fin à la procédure administrative, il existe en général un recours gracieux facultatif (recurso de reposición) dans un délai d'un mois (loi 39/2015). Pour saisir la justice, le délai est normalement de deux mois (art. 46 de la loi régissant la juridiction contentieuse administrative).
  • Pour les amendes de circulation, vous disposez de 20 jours calendaires pour présenter des observations ou payer avec une réduction de 50 %. Payer avec la réduction implique de renoncer à contester l'amende.
  • Si l'administration ne répond pas dans les délais, son silence peut avoir des effets en votre faveur ou en votre défaveur ; mieux vaut vérifier avant de considérer quoi que ce soit comme perdu.
  • Les réclamations pour des dommages causés par un service public se prescrivent en général par un an à compter du fait ou de la consolidation des blessures (art. 67 de la loi 39/2015).

Ma méthode

J'examine la notification et le dossier, je vous explique quels arguments vous avez et ce que coûte un recours par rapport à l'enjeu, et nous décidons ensemble.

Une première évaluation ne garantit aucun résultat. J'analyse d'abord votre dossier et je vous explique les options ; la décision vous appartient.

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